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Que dit la loi ?
En vue de diminuer les rejets de gaz à effet de serre fluorés et dans le but d’atteindre les objectifs obligatoires fixés par le protocole de Kyoto à l'UE concernant la crise climatique, le règlement (CE) n°842/2006, en rapport avec certains de ces gaz, dont l’hexafluorure de souffre (SF6), a été adopté par le Parlement européen et son Conseil.
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